Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. Introduction

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») régissent toutes les relations commerciales entre le client (« vous », « votre » ou « Client ») et APPHUBIC LTD, exploitant sous le nom commercial « Peppox » (« nous », « notre », « nos »), immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 16438256, dont le siège social est situé 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU

En souscrivant, en accédant ou en utilisant tout produit ou service Peppox (y compris les essais gratuits), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des services Peppox, y compris, sans s’y limiter, la facturation électronique via le réseau Peppol, la transmission de documents, les API d’intégration, l’hébergement et les services d’assistance associés.

Toute dérogation ou condition supplémentaire proposée par le Client ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par Peppox.

3. Création de compte et accès

Les Clients doivent créer un compte pour accéder aux services Peppox. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sur votre compte.

Peppox se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès sans préavis en cas d’utilisation frauduleuse, de problème de sécurité ou de violation des présentes Conditions.

4. Description du service

Peppox fournit une passerelle API unifiée permettant de connecter les entreprises au réseau de facturation électronique Peppol. La plateforme permet l’envoi, la réception et la gestion sécurisés des factures électroniques conformément aux normes internationales et aux réglementations nationales.

Peppox agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne valide, n’approuve ni ne garantit le contenu, la légalité ou l’exactitude des factures transmises par les clients.

5. Prix, facturation et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors TVA, sauf indication contraire. Peppox se réserve le droit de modifier les prix ou les offres à tout moment. Les prix mis à jour ne s’appliquent qu’aux futurs cycles de facturation.

Les factures sont payables dès réception, sauf accord écrit contraire. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services sans préavis. Les paiements en retard porteront intérêt au taux légal, majoré de frais administratifs de recouvrement.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre sélectionnée. Les Clients peuvent résilier leur abonnement à tout moment via leur tableau de bord de compte. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d’abonnement partielles ou non utilisées, sauf si la loi l’exige autrement.

Peppox peut résilier tout abonnement moyennant un préavis écrit de 30 jours ou immédiatement en cas de violation, d’utilisation abusive ou d’activité illégale.

7. Politique d’annulation et de remboursement

Toutes les ventes sont fermes, sauf si une garantie de remboursement spécifique est indiquée. Les remboursements ne peuvent être accordés qu’en cas de dysfonctionnement technique avéré directement imputable à Peppox et si le problème ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable (généralement 15 jours ouvrables).

Aucun remboursement ne sera accordé pour des interruptions de service résultant de facteurs externes, tels qu’une indisponibilité du réseau, une configuration incorrecte ou des défaillances d’API tierces.

8. Disponibilité du service et maintenance

Peppox s’efforce d’assurer une disponibilité de 99 % de temps de fonctionnement. Toutefois, une maintenance planifiée, un cas de force majeure ou des problèmes liés à des tiers peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de telles interruptions.

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou abandonner des fonctionnalités à tout moment sans préavis, à condition que la fonctionnalité essentielle du service reste substantiellement inchangée.

9. Protection des données et confidentialité

Peppox se conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données du Client sont traitées uniquement dans le but de fournir les services, la facturation et de respecter les obligations légales.

Toutes les informations échangées entre le Client et Peppox sont traitées de manière confidentielle. Peppox ne divulguerait pas ces informations à des tiers sans consentement préalable, sauf si la loi ou les autorités compétentes l’exigent.

10. Propriété intellectuelle

Tout logiciel, code source, interface, marque, nom commercial, documentation et autres éléments fournis par Peppox sont la propriété exclusive de Quest-Concept SRL. Aucune licence ni propriété n’est transférée au Client, en dehors d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service aux fins prévues.

Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou redistribution des systèmes ou contenus de Peppox sans consentement écrit est strictement interdite.

11. Responsabilité et limitations

Peppox fournit ses services « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni la compatibilité avec des logiciels ou systèmes tiers.

En aucun cas Peppox, ses dirigeants, employés ou sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, de revenus ou d’opportunités commerciales, même si la possibilité de tels dommages leur a été signalée.

La responsabilité totale cumulée de Peppox au titre de toute réclamation ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

12. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Peppox, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage ou dépense résultant de (i) l’utilisation abusive des services par le Client, (ii) la violation des présentes Conditions, ou (iii) la violation d’une loi ou d’un droit de tiers.

13. Utilisation de services tiers

Peppox peut s’appuyer sur des prestataires tiers tels que des points d’accès Peppol, des sociétés d’hébergement ou des prestataires de services de paiement. Peppox ne saurait être tenue responsable des retards, interruptions ou dommages résultant de défaillances de systèmes tiers échappant à son contrôle.

14. Force majeure

Peppox ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, cyberattaques, grèves, pannes de courant ou restrictions gouvernementales.

15. Conformité et usage licite

Les Clients acceptent d’utiliser les services Peppox uniquement à des fins licites et conformément aux réglementations applicables en matière de facturation électronique et de protection des données. Peppox se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte impliqué dans des activités illégales ou frauduleuses.

16. Communication et notifications

Toutes les communications officielles doivent être envoyées par e-mail à info@peppox.com. Les notifications sont réputées reçues dans un délai d’un jour ouvrable après leur transmission.

17. Modifications des Conditions

Peppox peut réviser les présentes Conditions à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur le site web. La poursuite de l’utilisation des services après une mise à jour constitue l’acceptation des nouvelles Conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Charleroi, Belgique.

19. Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Peppox, et remplacent tout accord, proposition ou échange antérieur, qu’il soit écrit ou oral.

Coordonnées
APPHUBIC LTD – Peppox
20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU
Email: info@peppox.com