Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent toutes les relations commerciales entre le client (les « vous », « votre » ou le « Client ») et APPHUBIC LTD, opérant sous le nom commercial « Peppox » (les « nous », « notre » ou « nos »), immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro d'entreprise 16438256, et dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, Londres, Angleterre, N1 7GU.

En vous abonnant, en accédant ou en utilisant un produit ou service Peppox (y compris les essais gratuits), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les services Peppox, y compris, mais sans s'y limiter, la facturation électronique via le réseau Peppol, la transmission de documents, les API d'intégration, l'hébergement et les services de support associés.

Toute dérogation ou condition supplémentaire proposée par le Client ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par Peppox.

3. Enregistrement et accès au compte

Les clients doivent créer un compte pour accéder aux services Peppox. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées avec votre compte.

Peppox se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans préavis en cas d'utilisation frauduleuse, de problèmes de sécurité ou de violation des présentes conditions.

4. Description du service

Peppox fournit une passerelle API unifiée pour connecter les entreprises au réseau de facturation électronique Peppol. La plateforme permet l'envoi, la réception et la gestion sécurisés de factures électroniques, conformément aux normes internationales et aux réglementations nationales.

Peppox agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne valide, n'approuve ni ne garantit le contenu, la légalité ou l'exactitude des factures transmises par les clients.

5. Prix, facturation et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors TVA, sauf mention contraire. Peppox se réserve le droit de modifier ses prix ou ses formules à tout moment. Les prix mis à jour s'appliquent uniquement aux prochains cycles de facturation.

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services sans préavis. Tout retard de paiement entraînera des intérêts au taux légal, majorés des frais administratifs de recouvrement.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les clients peuvent résilier leur abonnement à tout moment depuis leur espace client. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement inutilisées ou partielles, sauf disposition légale contraire.

Peppox peut résilier tout abonnement avec un préavis écrit de 30 jours ou immédiatement en cas de violation, d'utilisation abusive ou d'activité illégale.

7. Politique d'annulation et de remboursement

Toutes les ventes sont définitives, sauf garantie de remboursement spécifique. Un remboursement ne peut être accordé qu'en cas de dysfonctionnement technique avéré directement imputable à Peppox et si le problème ne peut être résolu dans un délai raisonnable (généralement 15 jours ouvrés).

Aucun remboursement ne sera accordé pour les interruptions de service résultant de facteurs externes, tels que des temps d'arrêt du réseau, une configuration incorrecte ou des défaillances d'API tierces.

8. Disponibilité et maintenance du service

Peppox s'efforce d'assurer la disponibilité du service 99%. Cependant, des maintenances programmées, des cas de force majeure ou des incidents liés à des tiers peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de telles interruptions.

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre des fonctionnalités à tout moment sans préavis, à condition que la fonctionnalité principale du service reste sensiblement inchangée.

9. Protection des données et confidentialité

Peppox est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données clients sont traitées uniquement à des fins de prestation de services, de facturation et de conformité légale.

Toutes les informations échangées entre le Client et Peppox sont traitées de manière confidentielle. Peppox ne les divulguera pas à des tiers sans consentement préalable, sauf si la loi ou les autorités compétentes l'exigent.

10. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, codes sources, interfaces, marques déposées, noms commerciaux, documentations et autres éléments fournis par Peppox sont la propriété exclusive de Quest-Concept SRL. Aucune licence ni aucun droit de propriété n'est transféré au Client, hormis un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément à sa finalité.

Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie ou redistribution des systèmes ou du contenu Peppox sans consentement écrit est strictement interdite.

11. Responsabilité et limitations

Peppox fournit ses services « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni une compatibilité avec des logiciels ou systèmes tiers.

En aucun cas Peppox, ses administrateurs, employés ou sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, de revenus ou d'opportunités commerciales, même s'ils sont informés de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Peppox en vertu de toute réclamation ne doit pas dépasser le montant payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

12. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Peppox, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, dommage ou dépense découlant (i) d'une mauvaise utilisation des services par le Client, (ii) d'une violation des présentes Conditions, ou (iii) d'une violation de toute loi ou droit d'un tiers.

13. Utilisation de services tiers

Peppox peut faire appel à des fournisseurs tiers tels que les points d'accès Peppol, des hébergeurs ou des processeurs de paiement. Peppox ne saurait être tenu responsable des retards, pannes ou dommages résultant de défaillances de systèmes tiers indépendants de sa volonté.

14. Force majeure

Peppox ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les grèves, les pannes de courant ou les restrictions gouvernementales.

15. Conformité et utilisation légale

Les clients s'engagent à utiliser les services Peppox uniquement à des fins légales et conformément aux réglementations applicables en matière de facturation électronique et de protection des données. Peppox se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte impliqué dans des activités illégales ou frauduleuses.

16. Communication et avis

Toutes les communications officielles doivent être envoyées par courrier électronique à info@peppox.comLes avis sont réputés reçus dans un délai d’un jour ouvrable à compter de leur transmission.

17. Modifications des Conditions

Peppox se réserve le droit de réviser les présentes Conditions à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur le site web. L'utilisation continue des services après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, en Belgique.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Peppox, remplaçant tous les accords, propositions ou communications antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

Coordonnées
APPHUBIC LTD – Peppox
20 Wenlock Road, Londres, Angleterre, N1 7GU
E-mail: info@peppox.com